Automatisez la collecte et le suivi des documents réglementaires de vos fournisseurs. Restez conforme, sans effort.
La loi n°2017-399 impose aux entreprises donneuses d'ordre de vérifier que leurs fournisseurs respectent leurs obligations sociales et légales, tout au long de la relation contractuelle.
Toute entreprise faisant appel à des prestataires doit s'assurer de leur régularité administrative. En cas de manquement, sa responsabilité solidaire peut être engagée.
Trois documents doivent être collectés à intervalles réguliers : l'extrait Kbis, l'attestation URSSAF et l'attestation travailleurs étrangers.
Ces documents ont une durée de validité limitée. L'entreprise doit s'assurer que ses fournisseurs les renouvellent pendant toute la durée du contrat.
Le non-respect expose à une amende pouvant atteindre 5 000 € par infraction, ainsi qu'à une responsabilité solidaire pour les cotisations dues.
Vigipros automatise la collecte, le suivi et le renouvellement de ces trois documents auprès de l'ensemble de vos fournisseurs.
| Document | Organisme émetteur | Contenu | Périodicité |
|---|---|---|---|
Extrait Kbis Carte d'identité de l'entreprise |
Greffe du Tribunal de Commerce | Identité, forme juridique, dirigeants, activité | 🔄 Tous les 3 mois |
Attestation de vigilance URSSAF Régularité des cotisations sociales |
URSSAF | Atteste que le fournisseur est à jour de ses cotisations et contributions sociales | 🔄 Tous les 6 mois |
Attestation travailleurs étrangers Régularité des titres de séjour |
Services de l'État (Préfecture) | Liste nominative des salariés étrangers et vérification de leurs titres de travail | 🔄 Tous les 6 mois |
Vigipros prend en charge l'intégralité du cycle de vie des documents réglementaires.
Importez votre liste depuis un fichier CSV/XLSX ou votre serveur FTP avec les dates de contrat.
Vigipros envoie automatiquement les demandes selon les échéances contractuelles.
Chaque fournisseur accède à son espace personnel sécurisé pour déposer ses documents.
Les documents sont vérifiés automatiquement. L'admin est alerté en cas d'anomalie.
Accédez à votre tableau de bord pour gérer vos fournisseurs et suivre l'état de vos documents.
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